UNISON Education 26 Rue Louis Plana Toulouse 31500
Numéro SIRET : 97754334700016
Numéro de déclaration d’activité : 76311240431 (auprès du préfet de région de :Occitanie) Cet enregistrement ne vaut pas l’agrément de l’État.
Désignation
La société UNISON Education désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé
au 26 Rue Louis Plana T oulouse 31500. UNISON Education met en place et dispense des formations à T oulouse
et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la
société UNISON Education.
– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des
entreprises.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de
formation effectuées par la société UNISON Education pour le compte d’un client. T oute commande de formation
auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Devis et attestation
Pour chaque formation, la société UNISON Education s’engage à fournir un devis à tout client qui en fait la
demande. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec
la mention « Bon pour accord ».
Le cas échéant, une convention particulière peut être établie entre la société UNISON Education et l’OPCO ou le
client. Une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement lui seront
fournies.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros TTC. Le paiement est à effectuer avant ou pendant l’exécution de
la prestation (selon la formation choisie), à réception de la facture. Le règlement des factures peut être effectué
par virement bancaire ou par chèque. Selon la formation choisie, il peut être proposé de procéder à un paiement
échelonné. En tout état de cause, ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la
formation.
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début
de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la
société UNISON Education ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité
des coûts de formation sera facturée au client.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
Si le stagiaire est empêché de suivre l’action par suite de force majeure dûment reconnue (Article 1218 du Code
civil), le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement
dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
En cas de cessation anticipée de l’action du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par le
stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue (Article 1218 du Code civil), le présent
contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :
– Résiliation reçue dans les quinze (15) jours suivant la date d’inscription : les sommes perçues seront
intégralement remboursées.
– Résiliation reçue plus de quinze (15) jours après l’inscription et au plus tard un mois avant le début de la
formation : les sommes perçues seront intégralement conservées par l’établissement.
– Résiliation reçue plus de quinze (15) jours après l’inscription et moins d’un mois avant le début de la
formation : une somme correspondant à un tiers (1/3) des frais de formation sera due et immédiatement
exigible.
Ces sommes ne peuvent faire l’objet d’un financement par fonds public ou mutualisé. Celle-ci est spécifiée sur la
facture et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser
une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation. En cas
d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société UNISON
Education ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique
de groupe, ou le niveau des participants sans altérer les objectifs pédagogiques principaux. Les contenus des
programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la
propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans
l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces
documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations. T oute violation de ces droits pourra faire
l’objet de poursuites légales.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société UNISON Education sont utiles
pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections
commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et le Règlement Général sur la
Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données
personnelles le concernant.
La société UNISON Education s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques
appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de
divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant
entre la société UNISON Education et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut,
l’affaire sera portée devant les tribunaux de Toulouse.
